AF13 - Droit et habitat (Insalubrité, indécence, médiation)
https://app.digiforma.com/guest/2915931130/training_sessions/1488126/register
Formation créée le 23/11/2022. Dernière mise à jour le 08/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Indécence, insalubrité ne sont pas de simples qualificatifs, ce sont des termes qui renvoient à des notions juridiques précises sur lesquelles s'appuient des dispositifs opérationnels. La responsabilité des bailleurs peut être engagée, ce qui peut donner lieu à des conflits. Il faut alors engager une médiation. La formation vise à faciliter la mise en œuvre d'une démarche opérationnelle efficace : conduite d'un diagnostic, conduite d'une médiation pour résoudre des situations de mal logement. La formation se déroulera 24 et 25 septembre à Marseille.
Objectifs de la formation
- Effectuer un diagnostic du logement sur les bases des cadres juridiques d’insalubrité ou indécence
- Entreprendre les démarches de médiation et juridiques
Profil des bénéficiaires
- professionnels accompagnant des locataires : animatrices et animateurs techniques d’actions d’auto-réhabilitation accompagnée, animatrices et animateurs habitat
- avoir été ou être potentiellement confrontés à des situations d'indécence ou d'insalubrité
Contenu de la formation
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Accueil et recueil des attentes de participants
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Réaliser une visite technique
- Qualifier le logement en observant méthodologiquement ses désordres a) Distinguer les cadres juridiques desquels relèvent les désordres observés (indécence, suspicion d’insalubrité et suspicion de péril) b) Les critères à prendre en compte selon Ia grille d'insalubrité et le décret du 30/01/2002 sur la décence des logements
- Hiérarchiser les priorités techniques en termes de travaux afin d’établir un rapport technique complet
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Préparer la médiation
- Les textes juridiques du logement et les relais existants
- Accompagner l’habitant vers la médiation ; procéder à l’analyse juridique de la situation. Découvrir la nature de l’occupation des lieux, vérifier le respect des obligations locatives par l’occupant
- Adopter la posture du médiateur ; savoir se situer entre compromis et mise en demeure
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Le cas particulier des nuisibles
- Nuisibles : les connaître pour mieux les prévenir et les traiter
- Quel cadre juridique pour la question des nuisibles
- Les moyens de lutte à l’échelle de nos actions ARA, collectives et individuelles
Sandrine Fredout Rodot, Chargée de mission Lutte contre l'Habitat Indigne et Anne-Claire Bel, directrice, Compagnons Bâtisseurs Provence
- Feuilles de présence.
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Certification de réalisation
Capacité d'accueil
Accessibilité
Prochaines dates
- (Complet) - ADC12 - Droit et habitat (Insalubrité, indécence, médiation) - 08/10/2025 au 09/10/2025 - Paris (lieu à préciser)